S-13.01 - Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec

Article 27 Versions de la disposition

1999-04-01

27. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine:

1°  garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la Société;

2°  garantir l’exécution de toute autre obligation de la Société;

3°  autoriser le ministre des Finances à avancer à la Société tout montant jugé nécessaire à la poursuite des objets de la Société.

Les sommes requises pour l’application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

1984, c. 54, a. 27.